quoi ? la garantie est
un engagement pris par un tiers au profit du bailleur pour assurer le paiement des loyers et charges si vous ne pouvez plus les payer.
qui ? dans ce cas précis, c'est
notre association qui se porte caution pour vous vis-à-vis du bailleur : elle ne pourra être mise en jeu que sur demande du bailleur après mise en demeure restée infructueuse.
comment ? c'est la raison pour laquelle il vous est demandé à la signature du bail de vous engager à rembourser les sommes versées suivant les modalités de l'annexe au bail relative à l'avance et garantie LOCA-PASS ® , si cette caution était mise en jeu par le bailleur.
combien ?
- cet engagement est limité à un maximum de 18 mois de loyer + charges plafonné à 2 300 € par mensualité pour une durée maximum de 3 ans,
- il peut être porté à 3 ans dans le parc privé conventionné en contrepartie d'un droit de réservation sur le logement accordé par le bailleur privé. Si la caution de 3 ans n'a pas été mise en jeu, elle peut être renouvelée dans certains cas et par voie d'avenant, pour le même bénéficiaire et pour le même logement.
GARANTIE LOCA-PASS ® est une marque déposée pour le compte du 1% logement